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Titre :

7 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais des fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année civile 2005, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 15.685, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 7.843, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 106, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.615 pour des détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1.308 par tranche entamée de 50 appareils.
  En outre, la contribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 508 par appareil avec un minimum de euro 15.240.

Art.2. Les détenteurs de licence de classe E doivent communiquer à la commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2005 pour le 1er mars 2005 au plus tard.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.