1er OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel organisant la comptabilité en partie double de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle.
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Comptabilité.
Art. 2-4
CHAPITRE III. - Le plan comptable.
Art. 5
CHAPITRE IV. - Les comptes annuels.
Art. 6-19
CHAPITRE V. - Le contrôle.
Art. 20-22
ANNEXES.
Art. N1-N3
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° Régie : la Régie du travail pénitentiaire visée par l'article 141 de la loi-programme du 30 décembre 2001;
2° Section locale de la Régie : l'établissement pénitentiaire où la Régie a des activités;
3° Service central de la Régie : le service de l'administration centrale de la Régie.
CHAPITRE II. - Comptabilité.
Art.2. La Régie tient une comptabilité qui couvre l'ensemble de ses opérations, avoirs, droits, dettes, obligations et engagements de toute nature.
La comptabilité est tenue conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
Art.3. Les pièces justificatives originales sont transmises au moins une fois par mois au Service central de la Régie pour contrôle.
Une copie en est conservée dans la section locale.
Les pièces justificatives et les livres doivent être conservés durant dix ans, à compter du premier janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Art.4. L'exercice comptable prend cours le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre.
CHAPITRE III. - Le plan comptable.
Art.5. § 1er. Le plan comptable de la Régie du travail pénitentiaire doit être conforme au plan comptable qui est repris à l'annexe 1er au présent arrêté.
§ 2. Si les comptes repris dans l'annexe 1er ne permettent pas de passer toutes les opérations, on reprendra les comptes qui figurent dans le plan comptable normalisé pour les entreprises, joint à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé.
CHAPITRE IV. - Les comptes annuels.
Art.6. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Ces documents forment un tout.
Le bilan est établi conformément au schéma repris à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le compte de résultats est établi conformément au schéma repris à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art.7. Les comptes annuels sont établis pour le 1er avril qui suit l'exercice concerné.
Art.8. Les comptes annuels sont conservés trente ans.
Art.9. CHAPITRE V. Règles d'évaluation
Art.10. La Régie détermine les règles qui président aux évaluations dans l'inventaire, aux constitutions et ajustements d'amortissements, aux réductions de valeur et provisions pour risques et charges, ainsi qu'aux réévaluations.
Art.11. Chaque élément du patrimoine fait l'objet d'une évaluation distincte.
Les amortissements, les réductions de valeur et les réévaluations sont spécifiques pour les éléments de l'actif pour lesquels ils ont été constitués ou actés.
La réévaluation d'actifs immobilisés n'est pas autorisée.
Art.12. Les réductions de valeur et les provisions pour risques et charges et les amortissements, doivent être constitués systématiquement. Ils ne peuvent dépendre du résultat de l'exercice.
Art.13. Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits.
Si les produits ou les charges sont influencés, de façon notable, par des produits et des charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe.
Art.14. Des provisions doivent être constituées pour couvrir les dépenses pour de gros travaux de réparation ou d'entretien.
Art.15. Des réductions de valeur doivent être actées, lorsque les provisions excèdent en fin d'exercice une appréciation actuelle des risques et charges en considération desquelles elles ont été constituées.
Art.16. Les actifs immobilisés sont estimés à leur valeur d'acquisition et leur amortissement est pris en charge chaque année en appliquant les pourcentages suivants :
Bâtiments et terrains : 3 %
Installations, machines et équipement : 10 %
Matériel de bureau et mobilier : 10 %
Outillage : 20 %
Matériel roulant : 20 %
Matériel informatique : 33 %
Matériel de téléphonie : 33 %
L'amortissement est linéaire.
Lorsque le pourcentage est de 3 % ou 33 %, l'amortissement de la première année est respectivement de 4 % ou 34 %.
Art.17. Les actifs immobilisés qui, en raison de leur utilisation spécifique, n'auront qu'une durée probable d'usage plus limitée que les pourcentages mentionnés ci-dessus, sont amortis selon leur durée d'usage probable.
Art.18. L'amortissement prend effet à la fin de l'année de l'acquisition.
Le détail des amortissements est joint à l'annexe.
Art.19. Les matières premières, les matières auxiliaires et les marchandises sont évaluées à leur valeur d'acquisition, ou à leur valeur marchande, si cette dernière est inférieure à la date du bilan.
Les biens en cours de fabrication et les produits finis sont évalués selon leur prix de revient.
Les créances sont reprises dans le bilan à leur valeur nominale. Des réductions de valeur sont appliquées s'il existe une incertitude quant au paiement de tout ou partie de la créance à l'échéance.
CHAPITRE V. - Le contrôle.
Art.20. Le Service central contrôle si les services locaux appliquent les dispositions du présent arrêté.
Le Service central a accès à tout moment à toutes les données relatives aux opérations, au fonctionnement et à la situation de chaque section locale, qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement du contrôle.
Art.21. L'arrêté ministériel n° 5075 du 18 décembre 1931 est abrogé.
Art.22. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 1er octobre 2004.
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - PLAN COMPTABLE MINIMUM.
Classe 1. - Fonds propres, provisions pour risques et charges et dettes à plus d'un an
10. Capital
12. Plus-value de réévaluation
13. Réserves
14. Bénéfice (perte) reporté(e)
15. Subsides en capital
16. Provisions et impôts différés
17. Dettes à plus d'un an
Classe 2. - Frais d'établissement, actifs immobilisés et créances à plus d'un an
22. Terrains et constructions
23. Installations, machines et outillages
24. Mobilier et matériel roulant
25. Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires
28. Immobilisations financières
Classe 3. - Stock et commandes en cours d'exécution
30. Matières premières - fabrication
31. Fournitures construction - installation
32. Produits en cours de fabrication
33. Produits finis
34. Marchandises - fabrication
Classe 4. - Créances et dettes à un an au plus
40. Créances commerciales
41. Autres créances
44. Dettes commerciales
45. Dettes fiscales, salariales et sociales
47. Dettes découlant de l'affectation du résultat
48. Dettes diverses
49. Comptes de régularisation et comptes d'attente
Classe 5. - Placements de Trésorerie et valeurs disponibles
56. Office des chèques postaux
57. Caisse - espèces
58. Transferts internes
Classe 6. - Charges
60. Approvisionnement et marchandises
61. Services et biens divers
62. Gratifications
63. Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges
64. Autres charges d'exploitation
65. Charges financières
67. Bénéfices dus au Trésor
69. Affectations et prélèvements
Classe 7. - Produits
70. Chiffre d'affaire
71. Variation des stocks produits finis, en-cours de fabrication et commandes en cours
74. Autres produits d'exploitation
75. Produits financiers
76. Produits exceptionnels
79. Affectations et prélèvements
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 00 octobre 2004 organisant la comptabilité de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Art. N2. Annexe 2. - BILAN.
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES
I. Frais d'établissement
II. Immobilisations incorporelles
III. Immobilisations corporelles
A. Terrains et constructions
B. Installations, machines et outillages
C. Mobilier et matériel roulant
D. Location-financement et droits similaires
E. Autres immobilisations corporelles
F. Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés
IV. Immobilisations financières
A. Entreprises liées
1. Participations
2. Créances
B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
1. Participations
2. Créances
C. Autres immobilisation financières
1. Actions et parts
2. Créances et cautionnements en numéraire
ACTIFS CIRCULANTS
V. Créances à plus d'un an
A. Créances commerciales
B. Autres créances
VI. Stocks et commandes en cours d'exécution
A. Stocks
1. Matières premières et fournitures consommables
2. En cours de fabrication
3. Produits finis
4. Marchandises
5. Immeubles destinés à la vente
6. Acomptes versés
B. Commandes en cours d'exécution
VII. Créances à un an au plus
A. Créances commerciales
B. Autres créances
VIII. Placements de trésorerie
A. Actions propres
B. Autres placements
IX. Valeurs disponibles
X. Comptes de régularisation de l'actif
TOTAL DE L'ACTIF
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
I. Capital
A. Capital souscrit
B. Capital non souscrit
II. Primes d'émission
III. Plus-values de réévaluation
IV. Réserves
A. Réserves légales
B. Réserves indisponibles
1. Pour actions propres
2. Autres
C. Réserves immunisées
D. Réserves disponibles
V. Bénéfice reporté/Perte reportée (-)
VI. Subsides en capital
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES
VII. A. Provisions pour risques et charges
1. Pensions et obligations similaires
2. Impôts
3. Grosses réparations et gros entretien
4. Autres risques et charges
B. Impôts différés
DETTES
VIII. Dettes à plus d'un an
A. Dettes financières
1. Emprunts subordonnés
2. Emprunts obligataires non subordonnés
3. Dettes de location-financement et assimilées
4. Etablissements de crédit
5. Autres emprunts
B. Dettes commerciales
1. Fournisseurs
2. Effets à payer
C. Acomptes reçus sur commandes
D. Autres dettes
IX. Dettes à un an au plus
A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
B. Dettes financières
1. Etablissements de crédit
2. Autres emprunts
C. Dettes commerciales
1. Fournisseurs
2. Effets à payer
D. Acomptes reçus sur commandes
E. Dettes fiscales, salariales et sociales
1. Impôts
2. Rémunérations et charges sociales
F. Autres dettes
X. Comptes de régularisation du passif
TOTAL DU PASSIF
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2004 organisant la comptabilité de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Art. N3. Annexe 3. - COMPTE DE RESULTATS.
I. Produits et charges d'exploitation
A. B. Marge brute d'exploitation (+) (-)
C. Rémunérations, charges sociales et pensions (-)
D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles (-)
E. Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales (-)(+)
F. Provisions pour risques et charges (-)(+)
G. Autres charges d'exploitation (-)
H. Charges d'exploitation activées comme charges de restructuration
Bénéfice (Perte) d'exploitation
II. Produits financiers (+)
Charges financières (-)
Bénéfice courant (Perte courante) avant impôts (+)(-)
III. Produits exceptionnels (+)
Charges exceptionnelles (-)
Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôt
IV. Impôt sur le résultat (-)(+)
Bénéfice (Perte) de l'exercice
V. Transferts aux réserves immunisées (-)
Prélèvements sur les réserves immunisées (+)
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter
AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS
A. Bénéfice (Perte) à affecter
1.Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter
2. Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent
B. Prélèvement sur les capitaux propres
C. Affectations aux capitaux propres
1. au capital et à la prime d'émission
2. à la réserve légale
3. aux autres réserves
D. Résultat à reporter
1. Bénéfice à reporter (-)
2. Perte à reporter (+)
E. Intervention d'associés (ou du propriétaire) dans la perte (-)
F. Bénéfice à distribuer (-)
1. Rémunération du capital
2. Administrateurs ou gérants
3. Autres allocataires
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2004 organisant la comptabilité de la Régie du travail pénitentiaire et son contrôle.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.