Détails





Titre :

1 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel déterminant les montants des gratifications payées aux détenus. (NOTE : abrogé dans le futur par AR2019-06-26/05, art. 13; En vigueur : 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2019 et mise à jour au 03-07-2019)



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Arrêté(s) d’exécution :

2019013423 



Articles :

[Abrogé] <AR 2019-06-26/05, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>