12 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des Maisons de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2004 et mise à jour au 14-11-2013)
Art. 1-7
Article 1. § 1er. Dans le Service public fédéral Justice, près des services extérieurs du Service des maisons de Justice, les grades particuliers suivants sont créés :
1° dans le niveau D :
- collaborateur administratif judiciaire (agent d'accueil);
2° dans le niveau C :
- assistant administratif judiciaire;
- chef administratif judiciaire (grade supprimé);
3° dans le niveau B :
- expert technique judiciaire (assistant de justice);
- expert administratif judiciaire.
§ 2. Les grades assistant de justice et agent d'accueil sont rayés.
Art.2.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.3.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.4.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.5.
<Abrogé par AR 2013-10-25/05, art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
1° des dispositions qui assurent la création du niveau D et la transition du niveau 3 vers le niveau D, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;
2° des dispositions qui assurent la création du niveau C et la transition du niveau 2 vers le niveau C, qui entrent en vigueur le 1er juin 2002;
3° des dispositions qui assurent la création du niveau B et la transition du niveau 2+ vers le niveau B, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002.
Art. 7. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.