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Titre :

23 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965052101 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 24, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires est complété comme suit :
  " - les médiateurs fédéraux, les médiateurs des Communautés et Régions;
  - le président du Conseil supérieur de la Justice;
  - le président du Comité permanent de Contrôle des services de police;
  - le directeur et le directeur adjoint du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme;
  - le service de médiation instauré par la commission fédérale pour les " droits du patient. "

Art.2. L'article 88, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
  " Le chef d'établissement, les directeurs, les membres du personnel désignés par le chef d'établissement pour le remplacer en son absence, prononcent les sanctions disciplinaires à l'encontre du détenu, après l'avoir entendu. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.