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Titre :

9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999009646 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art.2. A l'article 24 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés sont apportées les modifications suivantes :
  1) à l'alinéa 1er, les mots " dans les trois ans après l'entrée en vigueur du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ";
  2) à l'alinéa 3, les mots " dans le délai de trois ans " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ".

Art. 3. La présente loi produit ses effets le 5 février 2004.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 9 mars 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.