7 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances.
Art. 1-3
Article 1. L'intitulé de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances ".
Art.2. A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 et modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 2000 et 27 septembre 2001, la disposition suivante est insérée après la disposition :
- " - du Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" :
- " - du service " décisions anticipées en matière fiscale ";
- de la cellule " fiscalité des investissements étrangers ";
" 2° le § 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 27 septembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le montant de l'indemnité est fixé comme suit :
a) pour les membres du personnel et du collège du service " décisions anticipées en matière fiscale " et pour les membres du personnel affectés à la cellule " fiscalité des investissements étrangers " : 1.812,63 EUR. "
b) pour les membres du personnel non repris sous a) :
1° les membres du personnel du rang 13 et les membres du personnel du rang 10, titulaires de l'échelle de traitement 10S2 ou 10S3 : 1.812,63 EUR;
2° - les membres du personnel du rang 10, titulaires de l'échelle de traitement 10S1, 10A ou 10B et les membres du personnel du niveau 2+(B) :
- les membres du personnel des niveaux 2(C), 3 et 4(D) mis à la disposition des services de recherches visés au § 1er : 1.359,45 EUR ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances.
Bruxelles, le 7 septembre 2004.
D. REYNDERS.