Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

11 MAI 2004. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito 70 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2004 et mise à jour au 22-08-2006)

Table des matières :

Art. 1-18

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2006003310 

Articles :