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Titre :

19 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et des arrêtés d'exécution du 9 janvier 2004.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministre des Finances désigne l'Administration de la Trésorerie - Service de la comptabilité générale, Cellule DLU, actuellement établi rue de la Loi 71, à 1040 Bruxelles, pour :
  - recevoir les déclarations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique;
  - percevoir les contributions uniques et les contributions complémentaires conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Art. 2. Les contributions uniques et les contributions complémentaires visées à l'article 1er, tiret 2, doivent être reversées ou versées directement sur le compte postal 679-2004059-39 de la Trésorerie - Déclaration libératoire unique.
  Bruxelles, le 19 janvier 2004.
  D. REYNDERS