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Titre :

26 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par " société distributrice " toute société qui vend du gaz ou de l'électricité aux clients finals.

Art.2. Les modalités relatives à :
  a) la transmission au centre public d'action sociale du nom et des coordonnées d'un client en difficulté de paiement concernant des dettes d'énergie par sa société distributrice;
  b) l'opposition du client quant à la communication au centre public d'aide sociale des données visées sous a),
  sont régies conformément aux réglementations régionales en matière de fourniture de gaz et d'électricité.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intégration sociale,
  C. DUPONT.