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Titre :

18 MARS 2004. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Au sein du Service public fédéral Personnel et Organisation, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence :
  -la direction générale Personnel;
  - la direction générale Organisation;
  - SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale;
  - l'Institut de Formation de l'Administration fédérale.

Art.2. Au sein du Service public fédéral Intérieur, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence :
  - la direction générale de la Sécurité civile;
  - la direction générale Institutions et Population;
  - la direction générale Politique de Sécurité et de Prévention;
  - la direction générale Centre de Crise;
  - la direction générale Office des Etrangers.

Art.3. Au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence :
  - la direction générale Mobilité et Sécurité routière;
  - la direction générale Transport terrestre;
  - la direction générale Transport aérien;
  - la direction générale Transport maritime.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Mobilité et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 mars 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Fonction publique,
  Mme M. ARENA.