19 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat.
Art. 1-4
Article 1. A l'article 20bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 22 décembre 2000 et modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, sont apportés les modifications suivantes :
1° au § 2, l'alinéa 3 est abrogé;
2° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. La durée de validité d'une réserve de recrutement est fixée à deux ans. Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions peut prolonger ce délai, chaque fois, à concurrence d'un an à la demande dûment motivée du Ministre concerné ou de son délégué. "
Art.2. L'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat est abrogé.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.
Art. 4. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.