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Titre :

3 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 3 novembre 2004.
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire.
  (Pour le Règlement, voir %%2004-11-03/33%%).