18 SEPTEMBRE 2000. - Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE. (NOTE : art. 3, 9, N, modifiés avec effet à une date indéterminée par <T2006-04-10/33, art. 1; En vigueur : indéterminée >)
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