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CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Objectifs généraux.
Art. 2-4
CHAPITRE III. - Coopération.
Section Ire. - Les Commissions de soutien à l'intégration scolaire.
Art. 5-7
Section II. - Procédures.
Art. 8-10
Section III. - Recours.
Art. 11-15
CHAPITRE IV. - Juridiction.
Art. 16
CHAPITRE V. - Implications financières.
Art. 17
CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 18
Consulté le: 23-12-2025
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Informations sur le document
Numac
2003A29613
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
31 décembre 2003
Date d'entrée en vigueur
10 janvier 2004
Titre
19 NOVEMBRE 2003. - Accord de coopération.
Table des matières
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Objectifs généraux.
Art. 2-4
CHAPITRE III. - Coopération.
Section Ire. - Les Commissions de soutien à l'intégration scolaire.
Art. 5-7
Section II. - Procédures.
Art. 8-10
Section III. - Recours.
Art. 11-15
CHAPITRE IV. - Juridiction.
Art. 16
CHAPITRE V. - Implications financières.
Art. 17
CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 18
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