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Titre :

3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027173 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux est modifié comme suit : " Le coût de l'acquisition du bâtiment est pris en charge pour autant que l'acte authentique d'achat date de moins de six années par rapport à la date d'octroi de la subvention. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 3 juillet 2003.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
  M. DAERDEN