Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition entre les organisations syndicales affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil national du Travail des délégués permanents mis à leur disposition afin de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le nombre de délégués permanents visés à l'article 2 du décret du 17 juillet 2003 visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement est réparti comme suit :
  1. Centrale générale des Services publics : 11;
  2. Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics : 11;
  3. Syndicat Libre de la Fonction publique : 6.

Art.2. Le nombre de délégués permanents visés à l'article 3 du décret visé ci-dessus est réparti comme suit :
  1. Centrale générale des Services publics : 1;
  2. Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics : 1;
  3. Syndicat Libre de la Fonction publique : 1.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 4. Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 10 septembre 2003.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
  Ch. DUPONT
  Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
  J.-M. NOLLET
  Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
  P. HAZETTE
  La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
  Mme F. DUPUIS