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Titre :

24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai d'introduction de dossiers relatifs à l'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984900200 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 257/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa premier, pour les demandes de subventions concernant l'année 2004, les dossiers de demandes sont introduits au plus tard le 31 décembre 2003. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 2003.

Art. 3. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 24 octobre 2003.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VANCAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
  M. FORET.