Détails

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Numac
2003201895
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 novembre 2003
Date d'entrée en vigueur
1 octobre 2003

6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

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