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Titre :

22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991027531 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne sont apportées les modifications suivantes :
  1° au 2°, les mots "autre qu'un déchet visé sub 3°," sont supprimés;
  2° au 3°, les mots ", ainsi que les déchets, de quelque nature qu'ils soient, pour lesquels la production du titre de paiement de la taxe sur les déchets ménagers n'est pas rapportée;" sont remplacés par les mots "autre que le déchet visé sub 2°;".

Art.2. Sont abrogées dans le même décret :
  1° la section première du chapitre II, comprenant les articles 3 à 6, insérée par le décret du 16 juillet 1998 et modifiée par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, confirmé par l'article 2 du décret du 4 juillet 2002;
  2° la sous-section première de la section II du chapitre IV, comprenant l'article 18, § 1er, insérée par le décret du 16 juillet 1998.
  Tous les articles cités à l'alinéa précédent restent néanmoins d'application pour la taxe due pour les périodes imposables qui ont pris cours avant le 1er janvier 2003.

Art. 3. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2003.
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Namur, le 22 octobre 2003.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
  S. KUBLA
  Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
  J. DARAS
  Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
  M. DAERDEN
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
  M. FORET
  Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
  J. HAPPART
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  Ch. MICHEL
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
  Th. DETIENNE
  Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
  Ph. COURARD.