17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2004 et mise à jour au 16-10-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2004201955 2019042129

Articles :

[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2020>

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