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23 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art.3. Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 septembre 2003.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Ch. DUPONT
  Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental,
  J.-M. NOLLET
  Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'enseignement spécial,
  P. HAZETTE
  La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale,
  Mme F. DUPUIS

ANNEXE.
Art. N. DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE BICYCLETTE POUR SON UTILISATION SUR LE CHEMIN DU TRAVAIL OU D'UN ARRET DE TRANSPORT EN COMMUN.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-12-2003, p. 57775).
  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2003 fixant le modèle de formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif a une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
  Le Ministre de la Fonction publique,
  Ch. DUPONT
  Le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental,
  J.-M. NOLLET
  Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'enseignement spécial,
  P. HAZETTE
  La Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale,
  Mme F. DUPUIS.