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Titre :

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée " Société wallonne des Aéroports " (SOWAER).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001027751 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER) est remplacé par ce qui suit :
  " La SOWAER facture annuellement, à charge des moyens mis à sa disposition par la Région wallonne pour l'exercice de ses missions déléguées, la rémunération de la mission déléguée prévue par le présent arrêté.
  La facture et ses justificatifs sont approuvés par le Comité de suivi financier des missions déléguées de la SOWAER et par le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 9 octobre 2003.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
  S. KUBLA.