8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)

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2001012484

Arrêté(s) d’exécution :

2012201909

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-04-22/08, art. 6, 002; En vigueur : 10-05-2012>

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