5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. A l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités sont apportées les modifications suivantes :
1° il est ajouté un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. A titre d'intervention dans la dérive des traitements dans le secteur, la subvention est majorée à partir du 1er janvier 2003 d'un montant supplémentaire annuel, qui sera réparti proportionnellement entre les centres comme la subvention de base et la subvention complémentaire. La subvention majorée s'élève à :
a) pour l'année 2003 : 96 318,62 euros;
b) pour l'année 2004 : 115 332,35 euros;
c) pour l'année 2005 : 134 346,09 euros;
d) pour l'année 2006 : 153 359,82 euros;
e) pour l'année 2007 : 172 373,55 euros;
Au cours de 2007 et puis après chaque période de cinq ans, le développement des frais de la dérive des traitements est évalué pour les cinq années écoulées. A la lumière de ce qui précède, les montants des subventions complémentaires pour les cinq années à venir sont déterminés.
L'organisme "Kind en Gezin" peut donner des directives supplémentaires en la matière. " ;
2° aux §§ 3 et 4, les mots "Les subventions visées aux §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "Les subventions visées aux §§ 1er, 2 et 2bis ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 3. La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 septembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme A. BYTTEBIER.