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Titre :

9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 107 de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1946021151 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les points 2° et 3° de l'alinéa 1er de l'article 107 de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail, sont modifiés comme suit :
  " 2° cinq membres présentés par les organisations représentatives des employeurs; "
  " 3° cinq membres présentés par les organisations représentatives des travailleurs; "

Art. 2. Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 9 septembre 2003.
  Par le Gouvernement de la Communauté française,
  La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
  Mme N. MARECHAL.