Détails

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Numac
2003200995
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur
6 octobre 2003

24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2002 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

Numac Titre
2003072435
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