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Titre :

17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des articles 17, § 2, alinéa 4, et 52, § 2, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Table des matières :

Art. 1er, 2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984900200 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le livre IV, titre Ier, chapitre II du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, l'article 259/1 est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 259/3. Les fonctionnaires délégués visés à l'article 17, § 2, alinéa 4, et à l'article 52, § 2, alinéa 1er, sont respectivement le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ou l'inspecteur général en charge de l'aménagement du territoire et le fonctionnaire délégué du service extérieur de la Direction précitée.
  Toutefois, en application de l'article 17, § 2, alinéa 4, le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ou l'inspecteur général en charge de l'aménagement du territoire, se prononce après avoir sollicité l'avis du fonctionnaire délégué de la Direction extérieure concernée. "

Art. 2. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 17 juillet 2003.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
  M. FORET.