17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions relatives à l'isolation thermique et à la ventilation des bâtiments.
Art. 1er, 2-3
Article 1er. Un article 450bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :
" Art. 450bis. § 1er. Les fonctionnaires et agents de niveau 1 et 2+ de la Division de l'Energie de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, affectés au contrôle, ont compétence pour rechercher les infractions aux dispositions du chapitre XVIIbis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et ce, pour tout le territoire ".
§ 2. Sur toute l'étendue du territoire, les fonctionnaires et agents visés au § 1er ont compétence pour constater les infractions aux dispositions du chapitre XVIIbis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
Préalablement à la constatation des infractions par procès-verbal, les fonctionnaires et agents visés au § 1er consultent les fonctionnaires et agents visés à l'article 450, compétents sur le territoire concerné quant au bien-fondé des poursuites. "
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et le Ministre l'Energie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 juillet 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.