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Titre :

13 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Table des matières :

Art. 1er, 2-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Justifient la formation complémentaire exigée à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, les éducateurs classe III qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
  1. avoir réussi la première année de la formation " éducateur social spécialisé " organisée par l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale;
  2. avoir réussi la première année de formation " éducateur spécialisé " organisée par l'enseignement supérieur de promotion sociale;
  3. avoir réussi la première année du troisième degré technique de qualification (D3TQ) d'une des formations exigées pour être éducateur classe IIA;
  4. avoir réussi la première année de l'enseignement supérieur d'une des formations exigées pour être éducateur classe I.

Art.3. Justifient la formation complémentaire exigée à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 visé à l'article 2 les chefs éducateurs qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
  1. avoir réussi la formation " gestion des services et institutions du secteur non marchand " organisée par l'enseignement supérieur social de promotion sociale;
  2. avoir réussi l'unité de formation " Les stratégies de l'organisation " du post-graduat " cadre du secteur non-marchand " organisé par l'enseignement supérieur social de promotion sociale.

Art.4. Justifient la formation complémentaire exigée à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 visé à l'article 2 les éducateurs chefs de groupe, les sous-directeurs classe 1 et les directeurs classe 1 qui possèdent :
  1. un post-graduat " cadre du secteur non-marchand " organisé par l'enseignement supérieur social de promotion sociale;
  2. une licence en sciences du travail délivrée par l'enseignement universitaire.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 24 septembre 2002.
  Namur, le 13 mars 2003.
  Th. DETIENNE.