Détails

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Numac
2003200600
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 avril 2003
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2003

13 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés.

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