13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens.
Art. 1er, 2-4
Article 1er. L'article 2, second tiret, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens est remplacé par la disposition suivante :
" - l'exécution de la mission de certification des comptes des dépenses de l'organisme payeur du FEOGA, section " Garantie ", telle que définie par contrat d'administration du 12 décembre 2002; ".
Art.2. § 1er. A l'article 3, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° " a) deux Inspecteurs des Finances; "
2° " b) six agents de niveaux 1 ou 2+, dont au moins quatre de niveau 1, désignés par le Gouvernement, sur proposition du Ministre-Président, en concertation avec l'Inspecteur des Finances visé à l'article 1er; ".
§ 2. L'article 3, § 2, du même arrêté est modifié de la manière suivante :
" Les traitements des Inspecteurs des Finances visés au § 1er restent à la charge du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. Toutefois la moitié du coût du traitement d'un des deux inspecteurs fait l'objet d'un remboursement à charge du budget de la Région. Les traitements des agents désignés par le Gouvernement wallon sont à charge du budget de la Région wallonne. Les traitements de l'agent désigné par le Gouvernement de la Communauté française sont à charge du budget de la Communauté française. "
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2003.
Art. 4. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE.