28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. (Traduction).
Art. 1-6
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes les mots " règlement (CE) n° 2342/1999 " sont remplacés par les mots " règlement (CE) n° 1254/1999 ".
Art.2. Dans l'article 4 du même arrêté, le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Dans des situations autres que celle visée au § 1er, le producteur peut transférer partiellement ou totalement ces droits à la prime à d'autres producteurs.
Le Ministre fixe le pourcentage de la réduction des droits à la prime transférés. "
Art.3. Dans l'article 9 du même arrêté, le mot " l'Administration " est remplacé par les mots " le service compétent ".
Art.4. Dans l'article 11 du même arrêté les mots " et (CEE) n° 3887/92 " sont remplacés par les mots " et (CE) n° 2419/2001 ".
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 6. Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
L. SANNEN