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Titre :

28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. (Traduction).

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994016094 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit :
  " Art. 6bis. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) n° 1259/1999, le Ministre peut fixer des conditions d'attribution complémentaires qui doivent être respectées par les demandeurs de prime. "

Art.2. L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 7. Les infractions au présent arrêté, aux arrêtés d'exécution, du Règlement (CEE), n° 3508/92 et du Règlement (CE) n° 2419/2001, n° 2529/2001, n° 2550/2001 et n° 264/2002 sont dépistées, constatées et punies conformément à la loi du 28 mars 1975 relatif aux produits agricole, horticoles et provenant de la pêche maritime. "

Art.3. Le présent arrêté s'applique aux demandes de prime introduites concernant la campagne 2002 et suivantes.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5. Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 28 novembre 2003.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  B. SOMERS
  Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
  L. SANNEN