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Titre :

4 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en ressortent (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995035889 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en ressortent, il est ajouté un 6° libellé comme suit :
  " 6° l'énergie ".

Art. 2. Le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 4 juillet 2003.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  B. SOMERS
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technique,
  D. VAN MECHELEN.