6 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant une commission d'experts en vue de la préparation de l'harmonisation de la réglementation flamande et de la réglementation européenne (TRADUCTION).
Art. 1er, 2-7
Article 1er. § 1er. Il est institué une commission d'experts ad hoc pendant la période de décembre 2002 à mai 2003, pour élaborer des solutions alternatives, y compris un échéancier et un calcul des incidences financières, visant à harmoniser l'assurance soins flamande et la réglementation européenne.
§ 2. La commission d'experts, visée au § 1er, est composée de sept membres au maximum dont un membre assume la fonction de président.
Art.2. § 1er. Sur la base de leur propre expertise, les membres prépareront un avis qui sera débattu pendant les séances de la commission.
§ 2. Dans des circonstances exceptionnelles, la commission d'experts pourra demander d'approfondir une matière déterminée par le biais d'une mission d'enquête. Le cas échéant, la mission d'enquête sera sous-traitée suivant la loi sur les marchés publics.
Art.3. § 1er. Le président de la commission d'experts règle, outre l'apport sur base de sa propre expertise, le fonctionnement pratique de la commission et le rapportage au Ministre et à l'administration compétents.
§ 2. Le président de la commission d'experts suivra le développement de la réglementation et de la jurisprudence européennes et assistera à cette fin à d'autres réunions que celles de la commission, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour la mission de la commission d'experts.
Art.4. § 1er. La commission d'experts se réunira au maximum dix fois en séance plénière.
§ 2. Les membres de la commission d'experts ont droit, par séance de la commission et par jour, à une indemnité de 300 euros pour leurs prestations intellectuelles.
§ 3. Le président de la commission d'experts a droit, par séance de la commission et par jour, à une indemnité de 500 euros pour ses prestations intellectuelles.
§ 4. Le président de la commission d'experts a droit, par séance à laquelle il assiste, telle que visée à l'article 3, § 2, in fine, et par jour, à une indemnité de 300 euros pour ses prestations intellectuelles.
§ 5. Le président et les membres de la commission d'experts ont également droit au remboursement de leurs frais de parcours, conformément aux tarifs mentionnés dans la circulaire PEBE/DVR/2001/7 du 17 septembre 2001 en matière de frais de parcours et de repas pour les services du Gouvernement flamand.
Art.5. Pour le secrétariat, le président de la commission d'experts peut faire appel à un membre du personnel du "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand des soins).
Art.6. La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2002.
Bruxelles, le 6 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale,
de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS.