23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel supprimant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997 adoptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "Koninklijke Belgische Basketball Bond " v.z.w (TRADUCTION).

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997012750

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

NL (wetwijzer.be)