6 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. L'article 7 de " l'annexe II. Centres de services locaux " jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. L'enveloppe subventionnelle pour un centre de services local situé en Région flamande s'élève à 20.000 euros par année calendaire. L'enveloppe subventionnelle pour un centre de services local situé en région bilingue de Bruxelles-Capitale s'élève à 25.000 euros par année calendaire. L'indice de base est l'indice pivot en application le 1er janvier 2002. La liaison à l'indice des prix prend effet le 1er janvier de l'année suivant le saut de l'index. "
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 3. La Ministre flamande ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances
et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS.