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Titre :

5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la délibération relative au différend concernant le paiement des intérêts de retard à la NV GET à Malle. (Traduction).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A la NV GET, Antwerpsesteenweg 107, à 2150 Malle sont payés les intérêts de retard dus d'un montant de 34 344,10 EUR.
  Les crédits sont imputés à l'Art. 63.10.14.09 du budget.

Art. 2. Cette décision sera communiquée à la Cour des Comptes avec la demande de viser avec réserve les ordonnances afférentes conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 29 octobre 1846.
  Bruxelles, le 5 décembre 2003.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  B. SOMERS
  Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
  G. BOSSUYT
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
  D. VAN MECHELEN