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Titre :

13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989016132 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, il est inséré un article 6bis , rédigé comme suit :
  " Article 6bis. La pêche dans la zone de trois milles marins à partir de la côte, est interdite aux bateaux ayant une jauge brute supérieure à 70 TB.
  Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales de la Belgique. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2003.

Art. 3. La Ministre flamande qui a la Politique agricole dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 13 décembre 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
  V. DUA.