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Titre :

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant retrait du paragraphe trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la Société flamande du Logement ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000036171 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la Société flamande du Logement ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement, le dispositif du § 3 est retiré.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 décembre 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
  J. GABRIELS.