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Titre :

29 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants (TRADUCTION).

Table des matières :

Définition de la gardienne indépendante
Art. 1er
Agréation des gardiennes travaillant pour ordre d'un service de gardiennes d'enfants à domicile.
Art. 2
Abrogation.
Art. 3
Agréation des gardiennes indépendantes.
Art. 4
Modification de la numérotation des articles
Art. 5
Modification de la numérotation des chapitres.
Art. 6
Service de médiation.
Art. 7
Conversion en euro.
Art. 8
Disposition transitoire.
Art. 9
Entrée en vigueur.
Art. 10
Exécution.
Art. 11
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999033108 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :