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Titre :

4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté 2003/579 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par les arrêtés des 18 octobre 2001 et 20 décembre 2001.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000031313 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art.2. A l'article 57, second alinéa, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".

Art. 3. Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 4 septembre 2003.
  Par le Collège :
  HUTCHINSON,
  membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille
  E. TOMAS,
  président du Collège.