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Titre :

10 JUIN 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999031370 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée par l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Art.2. Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 juillet 1999 tel que modifié par l'arrête du 19 octobre 2000 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune les mots "François-Xavier de DONNEA" sont remplacés par les mots "Daniel DUCARME".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 6 juin 2003.
  Bruxelles, le 10 juin 2003.
  D. DUCARME
  Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la Politique du Collège réuni
  J. CHABERT
  Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le budget et les Relations extérieures
  E. TOMAS
  Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique
  D. GOSUIN
  Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les finances, le budget et les Relations extérieures
  G. VANHENGEL
  Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la fonction publique.