Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de euro 45.861.010.

Table des matières :

Art. 1er, 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Région de Bruxelles-Capitale autorise le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de euro 45.861.010.

Art.2. L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3. Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 6 février 2003.
  F.-X. de DONNEA,
  Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
  E. TOMAS,
  Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
  G. VANHENGEL,
  Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
  A. HUTCHINSON,
  Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.