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Titre :

6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 28-12-2015)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARR 2014-04-24/E4, art. 28, 003; En vigueur : 24-04-2014>