12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2003 et mise à jour au 28-11-2013)
Art. 1-3
Article 1.Les actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les permis et certificats prescrits par les articles [1 98 et 198 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire]1 sont délivrés par le fonctionnaire délégué sont les suivants :
1° les actes et travaux concernant l'installation ou la modification :
a) d'infrastructures de communications routières, ferroviaires ou fluviales;
b) de réseaux de télécommunication, dont notamment les réseaux de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution;
c) de réseaux de transport ou de distribution d'électricité;
d) de canalisations destinées au transport ou à la distribution de corps solides, liquides ou gazeux;
[2 f) des logements sociaux, modérés et moyens visés à l'article 2, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement à l'exception des logements donnés en location par une agence immobilière sociale visés au 2° et des logements achetés à l'aide d'un crédit hypothécaire octroyé par le Fonds du logement visé au 5°]2
2° les actes et travaux concernant la construction ou l'agrandissement :
a) de ports ou de toute infrastructure destinée au transport par eau;
b) de centrales destinées à la production d'électricité;
c) de stations de décantation ou d'épuration des eaux usées;
d) de bassins d'orage;
[1 e) d'équipements scolaires]1
3° les actes et travaux concernant l'installation ou la modification d'établissements de gestion de déchets.
4° les actes et travaux concernant la construction ou la modification ou le changement d'affectation d'immeubles en vue de leur utilisation exclusive par les pouvoirs publics.
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(1)<ARR 2011-10-06/12, art. 1, 002; En vigueur : 28-11-2011>
(2)<ARR 2013-10-03/12, art. 1, 003; En vigueur : 08-12-2013>
Art.2. Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 décembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
F.-X. de DONNEA,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.