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Titre :

19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 27 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998).

Table des matières :

Art. 1er, 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 27 février 2003 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998) et libellée comme suit :
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-09-2003, p. 46871-46872).

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.

Art. 3. Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 19 juin 2003.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  R. DEMOTTE.