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Titre :

30 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant un droit de distribution obligatoire sur le câble au service " TV5 France-Belgique-Suisse " édité par la S.A. TV5 Monde.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le service " TV5 France-Belgique-Suisse " édite par S.A. TV5 Monde est distribué au moment de sa diffusion et dans son intégralité sur le câble par le distributeur de services assurant la fourniture de l'offre de base.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3. Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 30 avril 2003.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,
  R. MILLER.