Détails

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Numac
2003029315
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 mai 2003
Date d'entrée en vigueur
9 juin 2003

16 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 29, 30, 35, 36, 37, 38, 39 et 71 du décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

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